Sauf disposition contraire, les offres ont une durée de validité de 30 jours. Tout travail supplémentaire non couvert par l’offre est facturé en sus sur base du temps et matériel.

La TVA et autres impôts ou taxes, frais de communication, de traduction, de formation, de déplacement et de séjour, et en général tout frais additionnel  démontrable, ne sont pas compris dans les prix ou tarifs, sauf stipulation contraire explicite. Sauf convention contraire, les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix. 

Les frais de livraison ou d’envoi par express ainsi que les suppléments pour des interventions urgentes sont toujours à charge du Client. Toute prestation supplémentaire de services par RealDev à la demande du Client sera immédiatement facturée séparément à ce dernier aux tarifs en vigueur à ce moment. 

Les rétributions de licence et autres rétributions composées de paiements récurrents seront indexées à l’échéance annuelle de l’entrée en vigueur du contrat, en appliquant la formule suivante : Nouvelle rétribution = ancienne rétribution [0,2 + 0,8 (indice des coûts salariaux de référence pour les entreprises du secteur numérique tel que publié par Agoria de l’année n+1) / (indice des coûts salariaux de référence pour les entreprises du secteur numérique tel que publié par Agoria de l’année n)]. 

Lorsque la fourniture des marchandises et/ou des services ne s’effectue pas intégralement au moment de la signature du contrat, RealDev se réserve le droit d’adapter le prix convenu en cas de modification significative de l’un ou plusieurs de ses éléments de coût (par exemple, en cas d’augmentation des tarifs de ses fournisseurs ou des coûts salariaux) lorsque cette modification entraîne une augmentation du prix de 20 % ou plus. Le Client peut alors résilier le contrat, pour les produits ou services non encore livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification du nouveau prix. Aucune indemnité ne sera due.

En l’absence de réaction écrite dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Lorsque le planning initial est décalé pour des raisons liées au Client, celui-ci doit prévenir RealDev endéans les deux (2) semaines à partir du moment où il a connaissance de ce décalage. Lorsque cette condition n’est pas respectée, RealDev s’octroie le droit de réclamer des pénalités au Client liées à mobilisation des ressources pour la réalisation des activités. Ces pénalités seront calculées selon la formule suivante : taux horaire de chaque personne mobilisée* nombre de jour décalés.

La livraison des produits se fait sur site Client. L’aménagement et l’adaptation du (des) lieu(x) où sont livrés les produits et/ou services par le Client sont à la charge et aux risques de ce dernier. Ce dernier est responsable de tout dégât aux équipements et/ou logiciels, ainsi que des frais supplémentaires encourus par RealDev à cause de leur exécution tardive, erronée ou insuffisante.

Les risques découlant de l’équipement sont transférés au Client au moment de la livraison. Le Client assurera ces risques à ses frais. 

Lors de la livraison des produits, le Client est tenu d’indiquer immédiatement à la réception tout écart (négatif ou positif) concernant le nombre exact de colis et la présence de dégâts de transport sur la liste de commande du transporteur. L’émargement de la liste de commande sans mention complémentaire par le Client confirme l’accord de ce dernier sur le nombre de colis réceptionnés et l’absence de dégâts de transport à ces colis.

L’absence d’une boîte ou d’un emballage de transport à la livraison est considéré comme un manquant. Un manquant n’est à la charge de RealDev que si le Client signale sur la liste de commande du transporteur qu’il manque une boîte ou un emballage de transport. Toute plainte concernant le contenu d’un emballage de transport doit être introduite par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison, après quoi RealDev examinera la plainte.

En cas de plainte infondée, RealDev se réserve le droit de refuser des livraisons complémentaires ou des remplacements. Tous les produits livrés doivent être pris en charge lorsqu’ils sont délivrés par le transporteur. Les dates de livraison sont mentionnées à titre indicatif. Les échéanciers, délais et dates de livraison mentionnés par RealDev dans les documents rédigés, sont fixés dans le cadre des suppositions (assomptions) que RealDev prend en compte à cet effet. RealDev n’est pas responsable pour les dommages éventuels encourus par le Client du fait que les produits ne peuvent pas être livrés à temps. Etant donné que la livraison dépend d’un certain nombre de facteurs incertains, ces échéanciers, délais et/ou dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Leur éventuel dépassement ne donne pas lieu à une indemnisation ni à la cessation de la relation contractuelle. 

Tout vice ou non-conformité pendant la période de garantie, doit être notifié endéans les 5 jours ouvrables depuis leur découverte.  

Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d'émission de facturation, sans escompte ni compensation, sauf accord écrit contraire. 

Les factures doivent être protestées endéans les 15 jours à partir de la date de leur émission, sans quoi elles seront considérées comme étant acceptées. Au cas où une partie de la facture serait contestée de bonne foi, la partie incontestée sera payée immédiatement. La contestation résolue, tous les montants dus à RealDev, y compris les intérêts mentionnés ci-dessus, seront payés, et ce à compter de la date à laquelle les montants étaient dus. 

A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de minimum 1% par mois sera dû de plein droit par la seule échéance du terme (conformément à l’art. 5.233 C.C.), chaque mois entamé comptant pour un mois complet. 

Lorsque RealDev a achevé ses prestations, il en informe le Client. Les parties procèdent à des tests à une date convenue afin de déterminer si la commande a été réalisée conformément aux spécifications techniques, chacune des parties supportant ses propres frais liés aux tests. S'il ressort de ces tests que la commande n'est pas conforme au contrat, RealDev remédiera à la (aux) lacune(s) dans les plus brefs délais. Par la suite, de nouveaux tests seront effectués, à moins que le(s) défaut(s) ne soit(soient) insignifiant(s). La livraison de la commande a lieu suite aux tests conformes. Si les parties ont convenu qu'aucun test ne serait effectué, la livraison a lieu dès que le Client reçoit une notification écrite de RealDev que la commande a été livrée.

Lorsque le Client charge RealDev également de l’installation de la commande, la livraison aura lieu après installation, toute objection devant être signalée à RealDev par écrit lors de l’installation.  

Le Client n'est pas autorisé à mettre en service l'ouvrage ou une partie de celui-ci avant la livraison. S'il le fait sans l'autorisation écrite de RealDev, il est réputé avoir approuvé l'ouvrage. RealDev est alors libéré de son obligation d'effectuer des tests.

Dans tous les cas, RealDev remet au Client un document de handover à la fin du projet. Sans retour ou signature du client dans les 2 semaines, RealDev considèrera le document comme accepté et signé et pourra procéder à la facturation.

Au terme du handover, le Client peut demander une période de garantie qui devra alors être convenue entre les deux parties .

Le Client est seul responsable du fait que les appareils et/ou logiciels soient en mesure de livrer des prestations spécifiques qu’il vise et qui ne font pas partie des spécifications techniques dans la documentation contractuelle. Au cas où le Client aurait choisi le mauvais produit ou indiqué des spécifications de produit insuffisantes sur le bon de commande, RealDev ne pourra en aucun cas être obligé de reprendre ou échanger le produit non-conforme. Le Client devra s’informer suffisamment quant aux caractéristiques, à la manipulation, aux fonctionnalités et limitations d’emploi des appareils et/ou des logiciels, ainsi que des problèmes pouvant se présenter au niveau de l’adaptation, de l’installation/intégration et de l’extension. 

Le Client garantit que tous les renseignements et la documentation qui sont fournis par lui à RealDev en vue de l’exécution des prestations ainsi que leur utilisation sont libres de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client dégage RealDev de toute responsabilité pour toute perte, tout dommage, tous coûts, dépenses et autres actions qui résultent d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

La livraison par RealDev n’implique pas le transfert des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la prestation des services, RealDev peut livrer deux types de logiciels : 

• Les logiciels qui sont la propriété de tiers. Si un logiciel est la propriété de tiers, acheté directement chez le fournisseur par le Client ou livré par RealDev, les conditions de livraison, licences, garanties, conditions de support et autres conditions contractuelles imposées par le fournisseur de ce logiciel concerné s’appliqueront en principe. RealDev n’accepte aucune obligation complémentaire en la matière. Le Client prendra connaissance en temps utile de ces conditions, qu’il acceptera et signera si nécessaire. En ce qui concerne les logiciels qui sont la propriété d’un fournisseur tiers, RealDev fournira au Client toutes les informations, manuels, ouvrages et documents similaires à propos du logiciel (« documentation ») que RealDev a obtenu du fournisseur tiers, dans la langue telle que prévue dans l’offre. Dans ce cas, le Client obtient un droit d’utilisation du logiciel qui n’est ni cessible ni exclusif, et ce, aux conditions prévues par le tiers fournisseur.
• Les logiciels qui sont la propriété de RealDev. Dans le cas de livraison de logiciels standard qui sont la propriété de RealDev, les présentes conditions seront d’application.

Les droits intellectuels sur tous les composants des logiciels, ainsi que sur les méthodes, modèles, descriptifs, spécifications, modules et la documentation, demeurent la propriété de RealDev. Toutes les additions et améliorations aux logiciels et à la documentation apportées par RealDev demeureront en tous cas la propriété exclusive de RealDev. Les droits d’utilisation afférant à ces éléments sont soumis aux mêmes règles que le droit d’utilisation afférant aux logiciels mêmes.

Sauf stipulation contraire, le Client utilisera le logiciel uniquement dans le cadre de sa gestion d’entreprise interne. Il n’octroiera pas de sous licences pour le logiciel, ne le distribuera pas ou ne le mettra pas autrement à disposition d’un tiers, d’un partenaire ou d’une entreprise liée ou d’une société qui le contrôle. Le logiciel pourra être donné en licence à une filiale contrôlée par le Client si cela a été convenu et stipulé explicitement dans le contrat-cadre ou le contrat de licence. Le Client et ses préposés n’ont pas le droit d’apporter des adaptations ou des modifications au logiciel, ni même de diffuser le logiciel ou de le laisser utiliser par des tiers, même si le code source se trouve dans les locaux du Client. 

Le Client n’a pas le droit de :

• Décompiler, modifier ou reconstituer le logiciel, ou de faire effectuer ces opérations par un tiers ;
• Diffuser, divulguer, louer ou donner en location le logiciel ou la documentation en tout ou en partie, ni de les transférer à un tiers, ou de les commercialiser de quelle autre façon que ce soit ;
• Utiliser des logiciels de tiers livrés par RealDev dans le cadre du logiciel livré hors du cadre de l’utilisation normale stipulée dans les présentes conditions ;
• Ôter ou modifier toute clé de protection éventuelle faisant partie du logiciel ; au cas où la désactivation de la clé serait nécessaire, RealDev effectuera les opérations nécessaires. 

Sauf stipulation contraire explicite dans le contrat, le prix indiqué n’inclut ni les frais de livraison, ni les frais d’installation, ni la formation, ni de la documentation particulière, ni d’autres services liés au logiciel.

Le Client a uniquement le droit de faire des copies du logiciel s’il y a été autorisé expressément dans un contrat de licence. Le Client garantit que le logiciel, de même que les informations fournies avec ce dernier, seront considérés comme secret d’entreprise de RealDev ou du développeur de logiciels. 

Si le Client n’honore pas ses obligations découlant du présent article, il sera tenu d’indemniser tout dommage occasionné par ce manquement, à concurrence d’un montant forfaitaire de 25 000 EUR. Si le préjudice est supérieur à ce montant, RealDev peut faire la preuve du préjudice réel par tous les moyens de droit. 

RealDev aura en outre le droit de résilier le contrat sans mise en demeure et d’exiger la restitution immédiate du logiciel, ainsi que de tous les accessoires. 

Le Client autorise RealDev d’utiliser son nom et logo pour des usages internes et des activités commerciales. Les publications et communiqués de presse dans lesquels uniquement le nom et le logo du Client sont utilisés spécifiquement (au lieu d’informations générales contenant un aperçu de clients) seront signalés au préalable au Client.

Si le Client annule sa commande en tout ou en partie, ou manque de réceptionner tout ou partie des produits ou services, RealDev a le droit d’exiger une indemnité forfaitaire soit la résiliation du contrat, soit l’exécution du contrat qui s’élève à un minimum de 50% de la valeur de la commande ou de la partie non respectée de celle-ci, nonobstant le droit de réclamer le préjudice réellement subi lorsque celui-ci est supérieur. En cas de non-exécution par le Client d’une obligation découlant du contrat, RealDev a également le droit, après mise en demeure restée sans suite, de demander la résolution du contrat ainsi que des indemnités.

RealDev peut résilier le contrat sans mise en demeure préalable et sans devoir respecter de délai de préavis et être redevable d’une quelconque indemnité (de rupture) si :

• le Client est déclaré en faillite ;
• le Client est placé sous administration provisoire ;
• si une saisie conservatoire ou exécutoire est réalisée par des tiers sur tout ou partie des biens du Client ;
• la solvabilité du Client est compromise de quelque autre façon que ce soit, si bien que la continuité des services ne peut plus être garantie ;
• le Client commet un acte qui nuit gravement à la réputation de RealDev ;
• les circonstances de force majeure s’étendent sur plus de 30 jours.

Durant toute la durée de la prestation de services par RealDev et durant une période de 12 mois à partir de la fin de celle-ci, le Client s’engage, sauf accord préalable par écrit de RealDev, à n’engager directement ou indirectement aucun membre du personnel, ni préposé, délégué ou collaborateur indépendant de RealDev ayant intervenu en tant qu’exécutant de l’ordre ou à ne pas le/la faire exécuter de travaux hors du cadre du contrat entre RealDev et le Client.

L’infraction à cette interdiction, de quelque manière que ce soit, donnera lieu à un dédommagement forfaitaire équivalant à deux ans de salaire brut du membre du personnel, préposé, délégué ou collaborateur concerné.

Il est question de force majeure en cas d’événements anormaux et imprévisibles qui empêchent l’exécution d’un engagement par l’une des parties ou la rendent déraisonnablement onéreuse, pour autant que ces événements ne peuvent pas être attribués à une faute de cette dernière, tels que, sans limitation, des perturbations au niveau des dispositifs de télécommunications et des décisions des autorités, pandémies, actes de (cyber)terrorisme, conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie, que ce soit subi par l’une des parties ou par ses fournisseurs ou sous-traitants.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de celles-ci aussi bien que de leur cessation. L’exécution du contrat est suspendue pour la durée du cas de force majeure invoqué, étant entendu qu’il peut être mis un terme prématurément au contrat si les conditions invoquées durent plus de [30 jours].

L’apparition d’une de ces conditions dégage aussi bien RealDev que le Client de toute responsabilité.

Sauf convention contraire expresse, les obligations de RealDev sont des obligations de moyen. Le Client assure lui-même l’exactitude et la complétude de la documentation et des renseignements qu’il fournit.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, RealDev ne peut être tenu responsable que de sa faute lourde, à l’exclusion de toute responsabilité pour quelque forme que ce soit de dommage indirect (y compris le manque à gagner, la perte de revenu, de données, de clientèle ou de capital, l’interruption de travail, l’augmentation des frais généraux ou des frais de personnel, perturbation du planning, …) et pour quelque action que ce soit qui serait intentée par des tiers à l’encontre de RealDev. Sont également exclues toutes actions pour des dommages causés par l’utilisation du produit livré, par du matériel ou logiciel de tiers, tels des virus, ou tout autre élément dans l’entreprise du Client. RealDev n’est pas non plus responsable des dommages dus en tout ou en partie à un manquement de la part du Client même ou de tiers, ou que ceux-ci auraient pu éviter ou limiter. Le Client est responsable de la prise des mesures nécessaires en matière de sécurité, de sauvegarde et de gestion globale de son système informatique. Le Client garantit RealDev contre toute action de tiers de ce chef.

La responsabilité de RealDev se limite en tout cas au maximum au plus petit des montants suivants : (i) soit 10% du montant dû par le Client a payé pour les prestations durant les mois qui précèdent l’introduction de l’action, (ii) soit un montant de 5000 €. Le donneur d’ordre garantit le Fournisseur de services de toutes actions de tiers qui seraient basées sur ou liées à l’exécution de la mission.

Dans les limites autorisées par la loi, toute action en responsabilité extracontractuelle par le Client à l’encontre des employés et/ou administrateurs de RealDev agissant en tant qu’auxiliaires dans l’exécution du contrat pour des dommages causés par l'inexécution de ces obligations contractuelles, est exclue. Ces auxiliaires peuvent, en tant que tiers-bénéficiaires, invoquer cette clause.

Le Client est seul responsable de l’élaboration de procédures qui lui permettront de reconstruire à tout moment des fichiers, des données ou des programmes perdus ou modifiés, quelle que soit la cause de cette perte ou modification. Le Client doit au moins disposer à tout moment des copies de sauvegarde nécessaires de ses programmes informatiques, fichiers et données. 

Les prestations de RealDev se conforment aux prescriptions légales en matière de cybersécurité, dans la mesure où celles-ci sont applicables. La responsabilité de RealDev se limite pour le reste à l’installation de programmes antivirus commandés expressément par le Client auprès de RealDev.

Les parties mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience: 

1. des réseaux et des systèmes d'information et pour protéger les utilisateurs de ces systèmes et les autres personnes touchées par des cyber incidents ; 
2. des informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, afin de les protéger contre l'accès non autorisé, la perte, le vol, l'utilisation abusive ou toute autre forme de traitement ou de divulgation illicite. 

Lors de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires, les parties tiennent compte (i) de l'état des connaissances; (ii) des coûts de mise en œuvre associés à ces mesures ; (iii) de la nature, de la portée et de l'objet de l'accord ; (iv) des risques en cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée ou d'accès non autorisé, accidentels ou illicites, aux informations confidentielles transmises, stockées ou traitées d'une autre manière ; et (v) de la probabilité que l'incident cybernétique ait une incidence sur les informations confidentielles. 

En cas de cyber incident, tel que tout événement ayant un effet dommageable réel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et sur les informations confidentielles, la partie concernée notifie immédiatement à l'autre partie le cyber incident dès qu'elle en a connaissance. Cette partie fournit toutes les informations disponibles sur la nature et l'étendue du cyber incident, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre le cyber incident et atténuer les dommages. Si des données à caractère personnel font l'objet d'un cyber incident, la partie concernée se conforme aux obligations suivant les articles 33 et 34 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 sur la notification d'une violation de données à caractère personnel.

Le Client s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière d’importation et d’exportation en dedans et en dehors de l’UE et dégage RealDev de toute responsabilité en cas de violation des réglementations en vigueur.

RealDev est engagé dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale (ESG), visant à intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l’ensemble de ses activités.

Dans ce cadre, RealDev encourage l’ensemble de ses partenaires, fournisseurs et clients à adopter des pratiques durables, éthiques et transparentes, notamment en matière de :

• Réduction de l’empreinte environnementale (énergie, déchets, transport, etc.) ;
• Conditions de travail respectueuses des droits humains;
• Lutte contre la corruption et respect des normes de gouvernance.

Le Client déclare être informé de cette politique et s'engage, dans la mesure du possible, à collaborer de manière cohérente avec ces objectifs, notamment en privilégiant des pratiques responsables dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

RealDev se réserve le droit de privilégier, dans ses relations commerciales, les partenaires démontrant un engagement actif dans une démarche ESG.

Le Client et RealDev s’engagent à prévenir et à éviter toute situation de conflit d’intérêts dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Chaque Partie déclare qu’à sa connaissance, aucun de ses collaborateurs, dirigeants, mandataires sociaux ou sous-traitants n’est en situation de conflit d’intérêts direct ou indirect susceptible d’altérer son impartialité, son objectivité ou son indépendance vis-à-vis de l’autre Partie.

En cas de survenance ou de suspicion raisonnable d’un conflit d’intérêts, la Partie concernée s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie, à fournir toute information pertinente, et à prendre sans délai les mesures nécessaires pour y remédier.

Le non-respect de cet engagement pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

Le manque par RealDev d’exercer l’un de ses droits, quel qu’il soit, n’entraînera aucune renonciation ni extinction de ce droit et ne pourra porter atteinte à tout autre droit de RealDev acquis en vertu du présent contrat. 

Le présent contrat lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants cause. 

Les gérants de sociétés simples sont solidairement tenus d’acquitter les montants dus par leur société à RealDev.

Sauf autorisation réciproque préalable, les parties n’ont pas le droit de céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat. Cette interdiction n’exclut cependant pas le droit de cession de créance du chef de RealDev.

Si une disposition des présentes conditions générales ou du contrat auquel elles s’appliquent venait à être déclarée, en tout ou partie, illégale, nulle ou non opposable sous le droit applicable, ceci n’entraînerait pas la nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ou du contrat. Les parties s’efforceront à remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un objectif économique similaire.

Les contrats sont soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Le Client s’engage, sous peine de forclusion, à soumettre toute plainte concernant l’exécution du contrat à RealDev avant d’intenter toute action en justice. 

RealDev dispose d’un mois pour examiner le bien-fondé des plaintes. 

Tout litige découlant de ce contrat est du ressort exclusif des Tribunaux de Bruxelles.