Conditions Générales de Ventes – RealDev

Article 1: Champs d’application

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de RealDev et à chaque contrat entre RealDev et ses clients (« le Client »). Elles prévalent sur les conditions générales du Client, même en cas de stipulation contraire.

Il peut y être dérogé uniquement au moyen d’une convention écrite, particulière et explicite à cet effet.

  • Une commande ou un ordre du Client engage RealDev uniquement si ce dernier a accepté son contenu explicitement par écrit. Du chef du Client, toute commande ou tout ordre constitue immédiatement une offre qui l’engage contractuellement, même avant que RealDev l’ait accepté par écrit. L’utilisation et/ou la conservation par le Client d’un quelconque produit ainsi que la prestation de services par ou au su du Client, constitue une preuve suffisante de sa commande par le Client, l’acceptation des présentes conditions générales et l’autorisation de facturer les produits et/ ou services concernés.
  • Si le Client souhaite se servir des produits et/ou services de RealDev pour un usage non-professionnel, il est tenu d’en informer ce dernier préalablement par écrit, faute de quoi le Client sera irrévocablement considéré comme un utilisateur professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles.

 

Article 2 : Prix

  • Les prix indiqués par RealDev doivent être considérés comme évaluations, estimations ou budget et n’auront aucune valeur contractuelle mais uniquement indicative. En tous cas, les offres de prix de RealDev ne sont valables que pendant 30 jours.
  • Les prix s’entendent « à l’usine ». La TVA et autres impôts ou taxes, frais de communication, de traduction, de formation, de déplacement et de séjour, et en général tout acompte démontrable, ne sont pas compris dans les prix ou tarifs estimés, sauf stipulation contraire explicite.

Sauf convention contraire, les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix.

Les frais de livraison ou d’envoi par express et des interventions urgentes sont toujours à charge du Client. Toute prestation supplémentaire de services par RealDev à la demande du Client sera immédiatement facturée séparément à ce dernier aux tarifs en vigueur à ce moment.

  • Les rétributions de licence et autres rétributions composées de paiements récurrents seront indexées à l’échéance annuelle de l’entrée en vigueur du contrat, en appliquant la formule suivante :

Nouvelle rétribution = ancienne rétribution [0,2 + 0,8 (indice Agoria de l’année n+1) / (indice Agoria de l’année n)].

  • Lorsque la fourniture de toutes les marchandises et/ou tous les services n’ont pas lieu à la conclusion du contrat, le prix indiqué peut être modifié par RealDev en cas de modification d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix de revient, telle qu’une hausse de prix pratiquée par le fabricant ou le fournisseur principal. S’il en résulte une augmentation de prix de 20% ou plus, le Client a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables après que le nouveau prix a été communiqué, sans aucun droit à une indemnisation, pour les produits devant être livrés après l’entrée en vigueur du nouveau prix. Les sommes déjà versées pour ces produits seront remboursées. Sans réaction de la part du Client dans le délai susmentionné de cinq (5) jours ouvrables, la livraison sera considérée comme étant acceptée aux nouveaux prix.

 

Article 3 : Modalités de livraison et d’exécution

  • La livraison des produits se fait « à l’usine ». Les risques découlant de l’équipement sont transférés au Client au moment de la livraison. Le Client assurera ces risques à ses frais.

Lors de la livraison des produits, le Client est tenu d’indiquer immédiatement à la réception tout écart (négatif ou positif) concernant le nombre exact de colis et la présence de dégâts de transport sur la liste de commande du transporteur. L’émargement de la liste de commande sans mention complémentaire par le Client confirme l’accord de ce dernier sur le nombre de colis réceptionnés et l’absence de dégâts de transport à ces colis.

L’absence d’une boîte ou d’un emballage de transport à la livraison est considéré comme un manquant. Un manquant n’est à la charge de RealDev que si le Client signale sur la liste de commande du transporteur qu’il manque une boîte ou un emballage de transport. Toute plainte concernant le contenu d’un emballage de transport doit être introduite par écrit dans les 24 heures qui suivent la livraison, après quoi RealDev examinera la plainte. En cas de plainte infondée, RealDev se réserve le droit de refuser des livraisons complémentaires ou des remplacements. Tous les produits livrés doivent être pris en charge lorsqu’ils sont délivrés par le transporteur.

  • Les dates de livraison sont mentionnées à titre indicatif. Les échéanciers, délais et dates de livraison mentionnés par RealDev dans les documents rédigés, sont fixés dans le cadre des suppositions (assomptions) que RealDev prend en compte à cet effet. RealDev n’est pas responsable pour les dégâts éventuels encourus par le Client du fait que les produits ne peuvent pas être livrés à temps. Etant donné que la livraison dépend d’un certain nombre de facteurs incertains, ces échéanciers, délais et/ou dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Leur éventuel dépassement ne donne pas lieu à une indemnisation ni à la cessation de la relation contractuelle.

Toute plainte quant à la livraison, l’état, le fonctionnement ou la conformité des produits et/ou services doit être signifiée à RealDev par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables après la livraison, sous peine de nullité.

  • L’aménagement et l’adaptation du (des) lieu(x) où sont livrés les produits et/ou services sont à la charge du Client. Ce dernier est responsable de tout dégât aux équipements et/ou logiciels, ainsi que des frais supplémentaires encourus par RealDev à cause de leur exécution tardive, erronée ou insuffisante.

 

Article 4 : Modalités de paiement

  • Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte ni compensation, sauf accord écrit contraire.
  • Les factures doivent être protestées endéans les 15 jours à partir de la date de leur émission, sans quoi elles seront considérées comme étant acceptées. Au cas où une partie de la facture serait contestée de bonne foi, la partie incontestée sera payée immédiatement. La contestation résolue, tous les montants dus à RealDev, y compris les intérêts mentionnés ci-dessus, seront payés, et ce à compter de la date à laquelle les montants étaient dus.
  • A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de minimum 1% par mois sera dû de plein droit par la seule échéance du terme (conformément à l’art. 1139 C.C.), chaque mois entamé comptant pour un mois complet.
  • Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du Client et sont dus par la simple expiration du délai de paiement. Les frais de recouvrement (extra)judiciaires sont fixés à 15% du montant dû, avec un minimum de 125 EUR.
  • En cas de non-paiement, RealDev a le droit d’annuler ou de reporter les contrats en cours après mise en demeure préalable, jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué, sans préjudice du droit d’indemnisation de la part de RealDev.

En cas de non-paiement prolongé, RealDev a par ailleurs le droit de mettre fin par écrit au contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable sans que le Client puisse faire valoir de droit à une indemnisation et sans préjudice du droit de RealDev à une indemnisation de la moitié de la rémunération prévue pour les engagements restant à réaliser, et sans préjudice du droit de RealDev à un montant supérieur en fonction des dégâts démontrés.

  • Si RealDev juge que la solvabilité du Client est de nature à l’exiger, il peut, même après la conclusion du contrat, requérir du Client qu’il constitue la sûreté déterminée par RealDev pour garantir le paiement des prochaines livraisons. Ce dernier a par ailleurs le droit de suspendre la (les) livraison(s) jusqu’à la constitution de ladite sûreté et/ou de modifier unilatéralement la modalité de paiement convenue.
  • RealDev reste propriétaire du matériel et des composants livrés jusqu’au paiement intégral par le Client du principal, ainsi que des intérêts ou indemnités forfaitaires éventuels. RealDev peut recourir à la réserve de propriété sans signification ni mise en demeure préalable.

Le Client supportera les frais éventuels qui en découlent. Dans ce cadre, le Client accorde à RealDev le droit d’enlever à tout moment les produits livrés, où qu’ils se trouvent. Le Client s’engage à remettre immédiatement les produits concernés à RealDev et à lui donner accès aux locaux concernés si nécessaire. Sans l’accord de RealDev, le Client n’est pas autorisé à transférer la propriété du matériel ou de ses composants à des tiers tant qu’ils ne sont pas encore intégralement payés, ni à donner à un tiers quelque sûreté que ce soit, au sens le plus large du terme, sous peine de l’exigibilité immédiate du prix de vente, sans préjudice des droits de RealDev découlant de la réserve de propriété susmentionnée.

 

Article 5 : Garanties

Le Client peut uniquement faire valoir les obligations de garantie qui sont directement contractées par le fabricant, l’importateur ou le distributeur principal envers le Client.

  • Les garanties spécifiées ci-dessous sont uniquement applicables lorsque le logiciel livré est la propriété de RealDev. Cette dernière veille au développement correct du logiciel, dans la mesure où le logiciel standard est destiné à être appliqué par un grand groupe d’utilisateurs et revêt de ce fait un caractère général. RealDev garantit que le logiciel est livré de la manière professionnelle qui se doit et de façon diligente et compétente, conformément à la documentation, et que le logiciel fonctionnera pendant un an selon les spécifications de la documentation.

RealDev a comme unique obligation de corriger toute non-conformité vis-à-vis de cette garantie dans les limites raisonnables et commercialement réalisables, à condition que le Client en informe RealDev par écrit et de façon suffisamment claire dans les trente (30) jours après la livraison du logiciel ou dans les trente jours (30) après la finalisation réussie des tests d’acceptation, le cas échéant.

Cette garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation incorrecte du logiciel ou de modifications non-autorisées, ni en cas d’autres causes étrangères du chef de RealDev.

RealDev ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement de produits ou services livrés par des tiers et qui ne sont pas vendus par RealDev, ni (de) leur compatibilité ou intégration, ni (de) toute information fournie à leur sujet.

  • En ce qui concerne les produits pour lesquels RealDev décide de ne pas demander au fabricant d’être agréé pour assurer les services après-vente, RealDev peut renvoyer le Client à une entreprise qui s’en charge. Au besoin, RealDev apportera son aide pour le recours à la garantie standard du fabricant.

Le Client renverra les produits à ses frais au service d’entretien de RealDev, à moins que le fabricant n’ait prévu une autre formule de garantie standard pour les produits concernés. Dans tous les cas où l’intervention effectuée n’est pas couverte par la garantie applicable, les pièces de rechange seront facturées aux tarifs en vigueur à ce moment, en plus du temps et des frais qui y ont été consacrés.

Le Client est seul responsable du fait que les appareils et/ou logiciels soient en mesure de livrer les prestations qu’il vise. Au cas où le Client aurait choisi le mauvais produit ou indiqué des spécifications de produit insuffisantes sur le bon de commande, RealDev ne pourra en aucun cas être obligé de reprendre ou échanger le produit non-conforme. Le Client devra s’informer suffisamment quant aux caractéristiques, à la manipulation, aux fonctionnalités et limitations d’emploi des appareils et/ou des logiciels, ainsi que des problèmes pouvant se présenter au niveau de l’adaptation, de l’installation/intégration et de l’extension.

RealDev informe le Client que, lors de l’utilisation de connexions commutées, il se peut que la connexion soit ou reste ouverte sous l’effet d’éléments externes et/ou d’appareils connectés. En aucun cas RealDev ne pourra être rendu responsable des frais de communication qui en découlent.

En cas d’installations ou de prestations par RealDev en matière d’internet, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation d’internet, ni du piratage, du détournement d’informations, de la détérioration ou la perte de données, du contenu du (des) site(s) web du Client et de sa conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, de la qualité de la liaison téléphonique ou de la ligne louée, etc.

  • La disponibilité des produits et/ou services est garantie pour autant que cela ait été prévu expressément dans un contrat signé par les deux parties, et ce, pour la durée de ce contrat et pour les produits et/ou services qui y sont explicitement désignés.

Il en va de même pour la disponibilité des pièces de rechange, étant entendu que si le Client refuse d’acheter les pièces mentionnées dans une liste de pièces de rechange nécessaires à l’entretien ultérieur du produit et dont il n’est plus possible d’assurer la livraison (rapide), ce refus décharge RealDev de toute obligation de prestation de services ultérieure concernant le produit.

RealDev se réserve le droit de désigner les membres du personnel pour les différents services et de transférer des membres du personnel ou de leur assigner d’autres tâches durant la prestation de services, à condition qu’il s’efforcera, en se conformant aux exigences au niveau du planning et de l’affectation de personnel, de respecter certaines demandes du Client au sujet de personnes spécifiques. La prestation de services en dehors des heures de travail n’est garantie que dans la mesure où elle est prévue dans un contrat conclu entre les deux parties.

  • RealDev Serenity Pack

Pour les produits pour lesquels la possibilité est prévue dans la liste des prix ou l’offre de RealDev, le Client a l’occasion de commander un RealDev Serenity Pack lors de l’achat de ces produits aux conditions précisées dans la liste des prix ou l’offre de RealDev, à condition que ces produits soient élaborés en Belgique.

 

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

La livraison n’implique pas le transfert des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la prestation des services, RealDev peut livrer trois types de logiciels :

(1) les logiciels qui sont la propriété de tiers ;

(2) les logiciels standard qui sont la propriété de RealDev ;

(3) les logiciels sur mesure développés spécifiquement pour le Client.

Si un logiciel est la propriété de tiers, acheté directement chez le fournisseur par le Client ou livré par RealDev,les conditions de livraison, licences, garanties, conditions de support et autres conditions contractuelles imposées par le fournisseur de ce logiciel concerné s’appliqueront en principe. RealDev n’accepte aucune obligation complémentaire en la matière. Le Client prendra connaissance en temps utile de ces conditions, qu’il acceptera et signera si nécessaire.

Dans le cas de livraison de logiciels standard qui sont la propriété de RealDev, les présentes conditions seront d’application.

Si RealDev développe des logiciels sur mesure, les Conditions Complémentaires en matière de développement de logiciels sur mesure seront d’application. Les présentes conditions s’appliqueront aux services de support.

Les droits intellectuels sur tous les composants des logiciels, ainsi que sur les méthodes, modèles, descriptifs, spécifications, modules et la documentation, demeurent la propriété de RealDev. Toutes les additions et améliorations aux logiciels et à la documentation apportées par RealDev demeureront en tous cas la propriété exclusive de RealDev. Les droits d’utilisation afférant à ces éléments sont soumis aux mêmes règles que le droit d’utilisation afférant aux logiciels mêmes.

Lorsque RealDev installe un logiciel, le logiciel concerné sera accepté vis-à-vis de RealDev lorsque le service d’installation est terminé. Si le Client n’a pas demandé de services d’installation, le logiciel sera accepté au moment et au lieu de livraison. Les éventuelles remarques concernant la conformité et vices apparents aux fournitures doivent être signalées à RealDev au moment où l’installation est livrée ou terminée, le cas échéant. Le Client signera les documents soumis par RealDev au sujet de la livraison et de l’installation pour acquit en communiquant toutes ses objections.

En ce qui concerne les logiciels qui sont la propriété d’un fournisseur tiers, RealDev fournira au Client toutes les informations, manuels, ouvrages et documents similaires à propos du logiciel (« documentation ») que RealDev a obtenu du fournisseur tiers, dans la langue dans laquelle RealDev a reçu cette documentation. Ce dernier sera nullement obligé de fournir de la documentation additionnelle ou la documentation dans une langue spécifique au Client si cette documentation n’est pas fournie par le fournisseur tiers.

Le fait que le code source du logiciel se trouve (temporairement ou non) dans les locaux du Client n’y change rien. Le fournisseur conserve tous les droits potentiels y afférents. Le Client obtient un droit d’utilisation du logiciel qui n’est ni cessible ni exclusif, et ce, aux conditions prévues par le développeur de logiciels.

Le Client et ses préposés n’ont pas le droit d’apporter des adaptations ou des modifications au logiciel, ni même de diffuser le logiciel ou de le laisser utiliser par des tiers, même si le code source se trouve dans les locaux du Client.

Le Client n’a pas le droit de :

  1. Décompiler, modifier ou reconstituer le logiciel, ou de faire effectuer ces opérations par un tiers ;
  2. Diffuser, divulguer, louer ou donner en location le logiciel ou la documentation en tout ou en partie, ni de les transférer à un tiers, ou de les commercialiser de quelle autre façon que ce soit ;
  3. Utiliser des logiciels de tiers livrés par RealDev dans le cadre du logiciel livré hors du cadre de l’utilisation normale stipulée dans les présentes conditions ;
  4. Ôter ou modifier toute clé de protection éventuelle faisant partie du logiciel ; au cas où la désactivation de la clé serait nécessaire, RealDev effectuera les opérations nécessaires.

Sauf stipulation contraire explicite dans le contrat, le prix indiqué n’inclut ni les frais de livraison, ni les frais d’installation, ni la formation, ni de la documentation particulière, ni d’autres services liés au logiciel.

Le Client a uniquement le droit de faire des copies du logiciel s’il y a été autorisé expressément dans un contrat de licence.

Le Client garantit que le logiciel, de même que les informations fournies avec ce dernier, seront considérés comme secret d’entreprise de RealDev ou du développeur de logiciels.

Si le Client n’honore pas ses obligations découlant du présent article, il sera tenu d’indemniser tout dommage occasionné par ce manquement, à concurrence d’un montant minimum de 25 000 EUR.

Si le préjudice est supérieur à ce montant, RealDev peut faire la preuve du préjudice réel par tous les moyens de droit.

RealDev aura en outre le droit de résilier le contrat sans mise en demeure et d’exiger la restitution immédiate du système, ainsi que de tous les accessoires.

Le Client autorise RealDev d’utiliser son nom et logo pour des usages internes et des activités commerciales. Les publications et communiqués de presse dans lesquels uniquement le nom et le logo du Client sont utilisés spécifiquement (au lieu d’informations générales contenant un aperçu de clients) seront signalés au préalable au Client.

Le Client utilisera le logiciel uniquement dans le cadre de sa gestion d’entreprise interne. Il n’octroiera pas de sous-licences pour le logiciel, ne le distribuera pas ou ne le mettra pas autrement à disposition d’un tiers, d’un partenaire ou d’une entreprise liée ou d’une société qui le contrôle. Le logiciel pourra être donné en licence à une filiale contrôlée par le Client si cela a été convenu et stipulé explicitement dans le contrat-cadre ou le contrat de licence.

 

Article 7 : Rupture du contrat

Si le Client annule sa commande en tout ou en partie, ou manque de réceptionner tout ou partie des produits ou services, RealDev a le droit d’exiger soit la résiliation du contrat, soit l’exécution du contrat.

Le préjudice subi par RealDev s’élève à un minimum de 50% de la valeur de la commande ou de la partie non respectée de celle-ci, étant entendu que RealDev peut faire la preuve du préjudice réel par tous les moyens de droit s’il est supérieur à ce montant.

RealDev peut également rompre le contrat sans mise en demeure dans le cas où le Client aurait demandé un sursis de paiement ou serait déclaré en état de faillite ou de déconfiture.

RealDev et le Client ont par ailleurs le droit de mettre immédiatement fin par lettre recommandée à leurs relations contractuelles en cas de faillite ou de liquidation de la partie adverse, ou pour quelle raison grave que ce soit qui porte gravement atteinte aux droits de celle-ci.

 

Article 8 : Débauchage

Durant toute la durée de la prestation de services par RealDev et durant une période de 24 mois à partir de la fin de celle-ci, le Client s’engage, sauf accord préalable par écrit de RealDev, à n’engager directement ou indirectement aucun membre du personnel de RealDev ayant intervenu en tant qu’exécutant de l’ordre ou à ne pas le/la faire exécuter de travaux hors du cadre du contrat entre RealDev et le Client.

La même interdiction s’applique aux préposés de RealDev chargés de la prestation de services chez le Client sans faire partie du personnel de RealDev même, ainsi qu’aux délégués de RealDev intervenant durant la prestation de services en tant que remplaçant du (des) exécutant(s) spécifié(s) dans le contrat ou en tant qu’exécutant supplémentaire.

L’infraction à cette interdiction donnera lieu à un dédommagement forfaitaire équivalant à deux ans de salaire brut du membre du personnel concerné. Si le Client atteint le même résultat de quelle autre façon que ce soit dans le but d’éviter cette interdiction, il sera redevable du même dédommagement.

 

Article 9 : Force majeure

La force majeure du chef du fournisseur sera assimilée à la force majeure du chef de RealDev.

Il est question de force majeure en cas d’événements anormaux et imprévisibles qui empêchent l’exécution d’un engagement par l’une des parties, pour autant que ces événements ne peuvent pas être attribués à une faute de cette dernière. Des perturbations au niveau des dispositifs de télécommunications et des décisions des autorités ayant un impact considérable sur la prestation de services seront toujours considérées comme force majeure.

La notion de force majeure inclut également le fait qu’un tiers ne respecte pas ou pas à temps ses obligations envers l’une des parties, à moins de pouvoir démontrer que ce manquement serait également dû à la partie concernée.

Les problèmes techniques peuvent être assimilés à une force majeure lorsqu’ils compliquent l’exécution correcte des services convenus à tel point qu’ils rendent une exécution correcte injustifiée. Dans ce cas, RealDev aura le droit de recourir à des solutions intermédiaires raisonnables, telles que des workarounds ou des restrictions préventives. Au cas où de telles solutions ne seraient pas non plus envisageables, le problème sera considéré comme force majeure.

En cas de force majeure, le Client et RealDev auront le droit de suspendre le respect de tout ou partie de leurs obligations pour la durée de cette force majeure, sans se voir imposer aucune indemnisation.

 

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité qui pourrait être mise à charge de RealDev résulte d’une obligation de moyens et est déterminée comme suit :

  • RealDev sera tenue de réparer les dommages qui ont été causés par lui (ou par son personnel) et que le Client aura valablement prouvés, la réparation étant toutefois plafonnée au montant le plus bas des deux valeurs suivantes, à savoir soit 10% du montant dû par le Client pour la livraison ou la prestation de services concernées, soit un montant de 5.000 EUR, et ce tant dans le cas où le recours a été introduit sur une base contractuelle ou extracontractuelle.
  • Sont exclus:
  • L’indemnisation par RealDev de tous dommages indirects ; pertes financières et commerciales ; manque à gagner ; augmentation des frais généraux ; frais de personnel ; perturbation du planning ; perte de bénéfices escomptés, de capital, de clientèle ; etc.
  • L’indemnisation de tous dommages directs et indirects causés par l’utilisation du produit livré proprement dit.
  • L’indemnisation de dommages partiellement ou entièrement causés par du matériel ou un logiciel livré ou fabriqué par des tiers, ou par tout autre élément présent dans l’entreprise du Client ou introduit dans son entreprise après la conclusion du contrat.
  • Les actions intentées par un tiers contre le Client ne donneront en aucun cas lieu à une indemnisation.
  • RealDev ne sera jamais responsable des dégâts dus en tout ou en partie à un manquement de la part du Client même ou de tiers, ou que ceux-ci auraient pu éviter ou limiter. Le Client est responsable de la prise des mesures nécessaires en matière de sécurité, de sauvegarde et de gestion globale de son système informatique.

 

Article 11 : Reconstruction des données et programmes

  • Le Client est seul responsable de l’élaboration de procédures qui lui permettront de reconstruire à tout moment des fichiers, des données ou des programmes perdus ou modifiés, quelle que soit la cause de cette perte ou modification.

Le Client doit au moins disposer à tout moment des copies de sauvegarde nécessaires de ses programmes informatiques, fichiers et données.

  • En ce qui concerne les virus, la responsabilité de RealDev se limite à l’installation de programmes antivirus commandés expressément par le Client auprès de RealDev. Ce dernier ne pourra jamais être tenu responsable de la présence de virus dans le système du Client ni des conséquences qu’ils pourraient entraîner.

 

Article 12 : Importation et exportation

Le Client s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière d’importation et d’exportation. Le Client qui importe ou exporte lui-même dégage en outre RealDev de toute responsabilité en cas de violation des réglementations en vigueur en matière d’importation et d’exportation. Dans ce cas, le Client, à l’exclusion expresse de RealDev, est censé agir en tant qu’exportateur et/ou importateur.

 

Article 13 : Généralités

Le manque par RealDev d’exercer l’un de ses droits, quel qu’il soit, n’entraînera aucune renonciation ni extinction de ce droit et ne pourra porter atteinte à tout autre droit de RealDev acquis en vertu du présent contrat.

Le présent contrat lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants cause.

Les gérants de sociétés de personnes sont solidairement tenus d’acquitter les montants dus par leur société à RealDev. Sauf autorisation réciproque préalable, les parties n’ont pas le droit de céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat. Cette interdiction n’exclut cependant pas le droit de cession de créance du chef de RealDev.

 

Article 14 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les contrats sont soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le Client s’engage, sous peine de forclusion, à soumettre toute plainte concernant le fonctionnement du matériel et/ou du logiciel à RealDev avant d’intenter toute action en justice.

RealDev dispose d’un 1 mois pour examiner le bien-fondé des plaintes.

Tout litige découlant de ce contrat est du ressort exclusif des Tribunaux de Bruxelles, tant en ce qui concerne les transactions nationales qu’internationales.

Crédits

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